L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à mobiliser le parc de logements existants face à la crise du logement, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 79 proposé par Mme Soudais. Ce vote intervient dans le cadre d'un débat législatif plus large sur les mécanismes d'incitation à la mise en location ou à la vente de biens vacants. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions spécifiques qu'il contenait ne seront pas intégrées dans le texte tel qu'il a été adopté par l'hémicycle. Cette décision reflète les arbitrages politiques et techniques effectués par la majorité parlementaire sur la forme et le fond des mesures à retenir.
Pour les propriétaires de logements vacants, l'absence de cet amendement signifie que les dispositifs d'incitation ou de contrainte qu'il prévoyait ne seront pas mis en place dans cette version de la loi. Cela maintient le statu quo réglementaire concernant la mobilisation de l'habitat existant, limitant potentiellement les leviers d'action immédiats pour accélérer l'offre locative. Les citoyens cherchant à se loger ne bénéficieront pas des effets directs de cette mesure spécifique, ce qui pourrait ralentier la réponse à la tension sur le marché du logement dans les zones tendues.
25
Pour
80
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
76% des votes exprimés
98%
105 présents sur 107 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
20 votes pour
Rassemblement National
28 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale