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Parlement

Votes de l'Assemblée nationale et du Parlement

Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen. Retrouvez comment chaque groupe a voté.

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905 scrutins — page 36

Liste des scrutins
ScrutinRésultat
l'amendement n° 192 de Mme Coutelle à l'article 17 ter du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle19 mai 2016JusticeRejeté
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.24 juin 2015JusticeAdopté
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (première lecture).23 juin 2015JusticeAdopté
l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.10 juin 2014JusticeAdopté
l'amendement n° 471 rectifié après l'article 18 ter du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).5 juin 2014JusticeRejeté
l'amendement n° 490 rectifié après l'article 18 ter du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).5 juin 2014JusticeRejeté
l'amendement n° 774 après l'article 18 ter du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).5 juin 2014JusticeRejeté
l'amendement n° 880 de l'article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (première lecture).5 juin 2014JusticeAdopté
les amendements n° 3 rect. de M. Coronado, et n° 773 de M. Dolez après l'article 3 bis du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.4 juin 2014JusticeRejeté
les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.4 juin 2014JusticeRejeté
la proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.3 juin 2014JusticeRejeté
l'amendement n° 37 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi , adopté par le Sénat, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.5 mai 2014JusticeAdopté
l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture).4 juin 2013JusticeAdopté
l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République.6 déc. 2011JusticeRejeté
l'ensemble du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.28 juin 2011JusticeAdopté
B7-0029/2010 - Traite des êtres humains - AM 210 févr. 2010JusticeAdopté
B7-0029/2010 - Traite des êtres humains - AM 3PC (PARA 15, TIRET 3)10 févr. 2010JusticeAdopté
B7-0029/2010 - Traite des êtres humains - AM 3PC (PARA 15, TIRET 2)10 févr. 2010JusticeAdopté
B7-0029/2010 - Traite des êtres humains - AM 3PC (PARA 15, TIRET 1)10 févr. 2010JusticeAdopté
l'ensemble du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence22 sept. 2009JusticeAdopté
l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet15 sept. 2009JusticeAdopté
l'ensemble du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français30 juin 2009JusticeAdopté
RC B6-0525/2007 - Justice pour les femmes de réconfort - résolution13 déc. 2007JusticeAdopté
N° 173 - Séance du : 29 juin 1999SCRUTIN PUBLIC sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale29 juin 1999JusticeRejeté
N° 163 - Séance du : 30 mars 1999SCRUTIN PUBLIC SUR l'ensemble du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.30 mars 1999JusticeAdopté
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