Parlement
Votes de l'Assemblée nationale et du Parlement
Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen. Retrouvez comment chaque groupe a voté.
905 scrutins — page 37
| Scrutin | Date | Chambre | Résultat | Répartition |
|---|---|---|---|---|
| l'ensemble de la proposition de loi visant à instituer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire.Justice | — | AN | Rejeté | |
| l'ensemble du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale .Justice | — | AN | Adopté | |
| l'ensemble du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.Justice | — | AN | Adopté | |
| l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées.Justice | — | AN | Adopté | |
| Scrutin n°190 - séance du 12 février 2026 - sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaireJustice | — | Senat | Adopté |