Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
757 dossiers — page 6
Proposition de loi organique pour plus d'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi pour plus de femmes à la tête des intercommunalités
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Collecte et conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement confiées à la recherche publique
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
Ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour une plateforme centrale commune
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Renforcement des pouvoirs de l'état civil contre les mariages simulés ou arrangés
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Remboursement des frais pour les donneurs d'organes vivants
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Proposition de loi pour encadrer l'accès à l'enseignement supérieur
Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Création d'une "résidence d'attache" pour les Français de l'étranger
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Clarification et simplification de la carte intercommunale : moins d'exceptions, plus de cohérence
Recomposition de la carte intercommunale
Intégration des accompagnants d'élèves handicapés dans la fonction publique
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
Interdiction de candidature aux élections pour personnes signalées pour radicalisation terroriste
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
Ratification de l'ordonnance relative aux enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Parlement dans les nominations présidentielles.
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
Proposition pour un scrutin municipal harmonisé favorisant démocratie, cohésion et parité
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs