Dossiers législatifs

Proposition de loi sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire

Déductibilité de la pension alimentaire

Création d'un procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Reconnaître l'éducation à la nature et la transition écologique à l'école

Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Proposition de loi fixant une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Protection juridique des drapeaux et emblèmes des associations

Protection des drapeaux des associations

Proposition de loi sur le contrat d'édition et l'exception pour les personnes en situation de handicap

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Proposition de loi étendant l'interdiction des signes religieux aux écoles privées sous contrat

Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

Proposition de loi élargissant le PTZ aux familles nombreuses propriétaires pour soutenir le logement et la natalité

Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

Autorisation de l'extradition entre la France et la Colombie

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

Proposition de loi : organiser un 3e tour en cas d'égalité parfaite aux municipales

Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés

Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série

Proposition de loi visant à interdire le courtage de données des personnes physiques et morales en France

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

Réforme de la détention provisoire pour les mineurs : alignement avec la Constitution

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Permettre aux collectivités territoriales d'utiliser des prestataires extérieurs pour le recensement de la population

Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

Proposition de loi visant à légaliser et encadrer la consommation récréative de cannabis

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Proposition de loi pour faciliter les déplacements dans les zones rurales et peu denses

Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

Habilitation de l'Assemblée de Martinique pour fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Proposition de loi pour garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques

Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs