Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
757 dossiers — page 14
Autorisation des candidats sans étiquette dans les petites communes
Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi sur l'exploration et l'utilisation des ressources spatiales
Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales
Accélération des procédures d'expulsion pour les étrangers menaçant l'ordre public
Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Création d'un bail rural spécifique pour l'agrivoltaïsme
Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Proposition de loi sur la responsabilité civile lors des fêtes traditionnelles
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
Suppression du mot « race » de la Constitution française
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
Résumé insuffisant : le texte source ne contient pas le contenu de la loi.
Redressement de la justice (loi organique)
Proposition de loi pour rééquilibrer la filière éco-participation en faveur du bois dans le bâtiment
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Extension de la compétence des tribunaux français pour les crimes de la CPI
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
Lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Uniformisation des prescriptions entre caisses de retraite et de santé au travail
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Proposition de loi pour renforcer la représentation territoriale dans les groupements de communes
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
Projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Proposition de loi visant à réduire les discriminations dans Parcoursup
Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
Reconnaissance du rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
Proposition de loi pour limiter la revente des bouteilles de vin par les restaurateurs via une TVA incitative
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Préserver la primauté des lois françaises face aux normes européennes
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Renforcement du service public de l'éducation et de la neutralité religieuse
Service public de l'éducation et neutralité religieuse
Adaptation de la réserve héréditaire en cas d'héritage élevé
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs