Dossiers législatifs

Interdiction de l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et lutte contre le proxénétisme en ligne

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Facilitation de la création de licences IV dans les communes rurales

Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Mesures pour le développement durable des territoires littoraux

Développement durable des territoires littoraux

Lutte renforcée contre les espèces invasives toxiques

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

Assouplissement de la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi renforçant la responsabilité des donneurs d'ordres

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Renforcement de la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Encadrement des prix du foncier en Île-de-France et métropoles

Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles

Régulation des commentaires et avis en ligne

Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Restitution d'un bien culturel à la Côte d'Ivoire

Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Lutte contre la précarité des assistantes maternelles

Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Égalité fiscale entre parents et beaux-parents

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Proposition de loi pour revitaliser le bâti rural

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Projet de loi pour protéger la démocratie contre les ingérences étrangères

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales

Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Extension des dispositions de la loi sur l'immigration aux collectivités d'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

Proposition de loi pour renforcer la liberté de vote des conseillers communautaires

Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

Identification systématique des défunts inhumés sous X

Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

Facilitation des constructions agricoles ou forestières près du rivage

Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage