Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
757 dossiers — page 21
Instaurer un régime déclaratif pour les travaux d'économie d'énergie en copropriété
Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
Création d'une réserve communale de sûreté
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
Proposition de loi renforçant la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Proposition de loi pour rétablir la taxe d'habitation sur les résidences principales
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Extension de l'exception pour écarter l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de 15 ans
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Ratification de l'ordonnance adaptant la loi pour le plein emploi aux outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Lutter contre l'usurpation d'identité pour les contrats de fourniture
Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée
Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
Proposition de loi organique sur le statut des parlementaires remplaçants
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Permettre l'instantanéité des prêts de faible montant
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Prévention des risques liés au chemsex
Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
Proposition de loi pour réduire la fiscalité de l'électricité
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
Simplification des démarches administratives pour faciliter la création de nouvelles capacités de production électrique
Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique
Réforme du financement de l'obligation de débroussaillement
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Transposition de la directive européenne sur les conditions de travail via les plateformes
Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Restitution de biens culturels au Mexique
Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique
Responsabilisation des organisateurs de fêtes traditionnelles
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Amélioration de la gouvernance et de la performance des grands ports maritimes
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes