Dossiers législatifs

Facilitation de l'accès aux stages pour les étudiants et travailleurs sociaux

Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

Proposition de loi pour rendre aux maires la gestion des logements sociaux

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Renforcement des sanctions pour les diffamations et injures en ligne

Diffamations, injures ou provocations sur internet

Simplification de la procédure de recouvrement des créances commerciales

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi limitant le licenciement économique dans les grandes entreprises

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Proposition de loi sur le cadre juridique des loteries et jeux-concours en ligne

Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi pour la gestion durable et la reconquête des haies

Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Proposition de loi relative aux formations en santé

Proposition de loi pour réserver une part minimale de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux petites communes

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Faciliter l'installation des médecins britanniques en France après le Brexit

Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni

Proposition de loi sur le déclassement du domaine public fluvial du canal du Midi

Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

Proposition de loi visant à sécuriser le statut des associations exerçant une activité économique

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Proposition de résolution sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public

Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

Expérimentation de gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Proposition de loi étendant le droit de visite des lieux de privation de liberté aux parlementaires et bâtonniers

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Renforcement de la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

Autorisation de l'accord franco-monténégrin en matière de défense

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Amélioration de la gestion des biens des sections de commune

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune