Dossiers législatifs

Nouvelle loi pour limiter les frais de recharge des véhicules électriques

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Adapter les cotisations sociales aux emplois automatisés

Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

Mission parlementaire sur la gestion des risques naturels et le délaissement de Mayotte par l'État

L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État

Généralisation des menus végétariens/végétaliens dans la restauration collective

relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

Création du statut de réfugié scientifique

Créer le statut de réfugié scientifique

Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Faciliter l'accès à l'IVG à l'étranger pour les Françaises : remboursement et information

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Renforcer la souveraineté alimentaire dans la restauration collective publique

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Refonte du Code des Postes et Communications Électroniques

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

Extension de la qualification d'homicide en cas de décès in utero dû à des violences

Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Assurer le droit à l'instruction et l'équité territoriale dans les zones rurales

Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux

Extension aux fonctionnaires de la majoration de retraite pour enfant handicapé

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Enquête parlementaire sur la prise en charge de la santé mentale et du handicap en France

Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Évaluation des conséquences des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique

Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Proposition de loi pour sanctionner l'outrage public à l'hymne national et au drapeau tricolore

Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé