Dossiers législatifs

Proposition d'interdiction de la neige artificielle décorative en microplastiques

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

Renforcement des contrôles sur les investissements étrangers

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Proposition de loi étendant l'interdiction des signes religieux aux écoles privées sous contrat

Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

Commission d'enquête sur l'accès à la justice dans les Outre-mer

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales dans l'entreprise

Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

Proposition de loi élargissant le PTZ aux familles nombreuses propriétaires pour soutenir le logement et la natalité

Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

Interdiction de la fabrication, de la vente et de l'usage des pièges à colle et dispositifs similaires

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés

Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série

Réforme de la directive sur les services de médias audiovisuels pour protéger l'exception culturelle européenne

La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Proposition pour maintenir une réglementation stricte sur les nouvelles techniques génomiques en agriculture.

S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique

Création d'un titre-sport santé pour financer l'activité physique

Créer un titre-sport santé

Permettre aux collectivités territoriales d'utiliser des prestataires extérieurs pour le recensement de la population

Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Encourager et améliorer la rémunération du travail

Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)

Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Faciliter l'accès au logement social pour les personnes en cours de divorce

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Suppression de la mention du sexe sur les CNI

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres