Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Simplification du processus d'évaluation des compétences médicales pour les praticiens diplômés hors UE
Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
Renforcement de la réglementation sur les nuisances aériennes
Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes
Proposition de loi pour abolir définitivement les textes coloniaux sur l'esclavage
Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
Encadrement des contrats d'assurance obsèques
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
Instaurer un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Amélioration de l'aide financière pour l'insonorisation contre les nuisances sonores aériennes
Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
Interdire l'écriture inclusive pour protéger la langue française
Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
Institution d'une Charte de la laïcité dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
Ratification d'une ordonnance sur l'efficacité énergétique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Allongement de la durée de la session ordinaire
Allonger la durée de la session ordinaire
Remboursement des activités physiques adaptées par l'assurance maladie
Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie
Interdiction de vendre des objets liés au nazisme
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
Responsabiliser les clubs pour lutter contre l'homophobé dans le sport
Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport
Défiscalisation des pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Intégration du nickel calédonien dans la stratégie européenne
Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle
Ratification de l'ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Renforcer l'évaluation des apprentissages dans l'enseignement hors contrat et à distance
Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
Ratification de l'ordonnance sur les droits sociaux des personnes détenues
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Commission d'enquête sur les obstacles à la réindustrialisation de la France
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France