Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Proposition de loi visant à limiter la concentration économique dans les médias
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Garantir l'intégrité des noms des jours fériés
Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
Réduction progressive de l'imposition sur les plus-values immobilières après 5 ans
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Proposition de loi visant à limiter la concentration des médias et garantir le pluralisme.
Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
Clarification des règles de délégation de compétences pour les transports scolaires
Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Droit à un avocat pour les enfants en assistance éducative et protection de l'enfance
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Simplification de la déclaration de domiciliation pour les entreprises
Déclaration de domiciliation
Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
Nationalisation temporaire de l'entreprise Vencorex
Nationalisation temporaire de Vencorex
Proposition pour plus de mixité sociale et scolaire dans les écoles
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
Proposition de résolution condamnant la ségrégation des femmes en Afghanistan et appelant à des mesures.
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Proposition pour améliorer le recrutement et la formation des enseignants en France
Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
Proposition de loi pour lutter contre la vacance des commerces en France
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Simplification des élections avec un seul candidat au second tour
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Remboursement des frais de traitement de la pédiculose
Rembourser les frais de pédiculose
Proposition de loi pour améliorer la mobilité dans les zones rurales et périurbaines
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Proposition de loi pour renforcer la réponse européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
Projet de vente par lots des activités du groupe informatique Atos
La vente à la découpe de l’industriel Atos