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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1135·Source officielle ↗

l'amendement n° 736 de M. Garot et l'amendement identique suivant à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°736 de M. Garot et son amendement identique à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture). Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale d'examen des pratiques commerciales (CNPEC) en matière de sanctions financières. Le débat portait sur la régulation du secteur agricole et alimentaire.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les sanctions financières infligées par la CNPEC ne seront pas automatiquement exécutoires, mais devront être validées par le ministre chargé de l'agriculture. Cela peut avoir un impact sur les pratiques commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, en limitant les pouvoirs de la CNPEC.

17

Pour

41

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

67% des votes exprimés

Participation

97%

61 présents sur 63 élus listés

Bloc le plus favorable

PS

6 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

23 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale

4Pour
23Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale

1Pour
14Contre
2Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Liberté Écologie Fraternité

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e
MR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(17)
Contre(41)
Abstention(3)
Absent·e(2)