l'amendement n° 766 de M. Orphelin à l'article 14 sexies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°766 de M. Orphelin à l'article 14 sexies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture). Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale d'enquêtes financières agricoles (CNEFA) en lui permettant de mener des enquêtes sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles dans le secteur agricole.
Impact citoyen
Cet amendement a pour objectif de protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales abusives, telles que les clauses de non-concurrence ou les pratiques discriminatoires. En renforçant les pouvoirs de la CNEFA, cet amendement permettra une meilleure surveillance du marché et une amélioration des conditions commerciales pour les agriculteurs.
56
Pour
1
Contre
22
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
71% des votes exprimés
98%
79 présents sur 81 élus listés
RE
24 votes pour
RE
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
22Pour0Contre4Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Graziella Melchior
- Gilles Lurton
- Thierry Benoit
- Barbara Pompili
- Jean-Jacques Bridey
- Didier Martin
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Monique Limon
- Patrice Perrot
- Albane Gaillot
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Martine Leguille-Balloy
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Jean-Baptiste Djebbari
- Hubert Julien-Laferrière
- Pierre-Yves Bournazel
- Emmanuelle Ménard
Abstention (4)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
24Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Gabriel Attal
- Guillaume Kasbarian
- Sandrine Le Feur
- Michel Lauzzana
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Amélie de Montchalin
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Jean-Luc Fugit
- Bénédicte Peyrol
- Danièle Hérin
- Anne-Laurence Petel
- Fabrice Le Vigoureux
- Fadila Khattabi
- Célia de Lavergne
- Élisabeth Toutut-Picard
- Christelle Dubos
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Bérangère Abba
- Zivka Park
- Didier Baichère
Contre (1)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre9Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre4Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre3Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (3)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(56)
- Gabriel Attal
- Paul Molac
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Sandrine Le Feur
- Michel Lauzzana
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Amélie de Montchalin
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Jean-Luc Fugit
- Gilles Lurton
- Jérôme Nury
- Jean-Yves Bony
- Maud Petit
- Nicolas Turquois
- Thierry Benoit
- Barbara Pompili
- François-Michel Lambert
- Éric Alauzet
- Jean-Jacques Bridey
- Bénédicte Peyrol
- Danièle Hérin
- Anne-Laurence Petel
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Fadila Khattabi
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Célia de Lavergne
- Élisabeth Toutut-Picard
- Christelle Dubos
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Bérangère Abba
- Patrice Perrot
- Zivka Park
- Albane Gaillot
- Bruno Bonnell
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Didier Baichère
- Martine Leguille-Balloy
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Jean-Baptiste Djebbari
- Hubert Julien-Laferrière
- Alain Ramadier
- Bruno Millienne
- Pierre-Yves Bournazel
- Emmanuelle Ménard
Contre(1)
Abstention(22)
- Lise Magnier
- Guillaume Garot
- Luc Carvounas
- Christophe Bouillon
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Boris Vallaud
- Delphine Batho
- Jean-Luc Mélenchon
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- François Ruffin
- Jean-Paul Lecoq
- Jean François Mbaye
- Valérie Rabault
- M'jid El Guerrab
- Sabine Rubin
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville