l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 11 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet de loi vise à moderniser et renforcer l'efficacité du système judiciaire français. Il comprend des mesures telles que la création de 2 400 postes supplémentaires dans la justice, la mise en place d'un tribunal de commerce unique et la simplification des procédures judiciaires.
Impact citoyen
Ce vote aura un impact concret sur les citoyens en améliorant l'efficacité du système judiciaire français. Les mesures prises dans ce projet de loi visent à réduire les délais de traitement des affaires, à simplifier les procédures judiciaires pour les justiciables et à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
88
Pour
83
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
50% des votes exprimés
99%
177 présents sur 179 élus listés
RE
42 votes pour
Sans groupe identifié
42 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 53% des présents alignés sur la position principale
34Pour42Contre3Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 53% des présents alignés sur la position principale
Pour (34)
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Pierre Pont
- Jean-Michel Mis
- Jean-Louis Touraine
- Hervé Pellois
- Jean-Marc Zulesi
- Yolaine de Courson
- Yannick Kerlogot
- Michel Delpon
- Mireille Clapot
- Sandrine Mörch
- Jean-François Eliaou
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Jean-Charles Colas-Roy
- Nicole Trisse
- Pascal Bois
- Jean-Bernard Sempastous
- Laurence Gayte
- Sébastien Cazenove
- Stéphane Testé
- Joachim Son-Forget
- Raphaël Gauvain
- Typhanie Degois
- Frédérique Lardet
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Valérie Gomez-Bassac
- Émilie Guerel
- Jean-Claude Leclabart
- Martine Wonner
- Olivier Véran
- Florence Provendier
- Patrick Mignola
Contre (42)
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Vincent Rolland
- Patrice Verchère
- Sébastien Huyghe
- Jean-marie Sermier
- Martial SADDIER
- Virginie Duby-Muller
- Daniel Fasquelle
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Véronique Louwagie
- Vincent Descoeur
- Michel Zumkeller
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Olivier Becht
- Yannick Favennec-Bécot
- Philippe Vigier
- Michel Castellani
- Gérard Cherpion
- Pierre Vatin
- Geneviève Levy
- Éric Diard
- Eric Straumann
- Julien Aubert
- Jean-Jacques Ferrara
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Jean-louis Masson
- Jean-Louis Bricout
- Béatrice Descamps
- Michel Larive
- Sébastien Jumel
- Jean-Paul Dufrègne
- Hubert Wulfranc
- Jeanine Dubié
- Jean-Félix Acquaviva
- Sylvain Brial
- Jean Lassalle
- Emmanuelle Ménard
Abstention (3)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
42Pour0Contre1Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Pour (42)
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Sandra Marsaud
- Hervé Berville
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Pierre Henriet
- Sacha Houlié
- Christophe Lejeune
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Bruno Questel
- Danièle Hérin
- Alexandra Louis
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Anthony Cellier
- Christophe Euzet
- Coralie Dubost
- Émilie Chalas
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Carole Grandjean
- Bérangère Abba
- Hélène Zannier
- Dimitri Houbron
- Zivka Park
- Didier Baichère
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
4Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(88)
- Rémy Rebeyrotte
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Stéphane Mazars
- Sandra Marsaud
- Hervé Berville
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Perrine Goulet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Pierre Henriet
- Sacha Houlié
- Thomas Rudigoz
- Christophe Lejeune
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Erwan Balanant
- Géraldine Bannier
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Pierre Pont
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Jean-Louis Touraine
- Hervé Pellois
- Delphine Bagarry
- Danièle Hérin
- Alexandra Louis
- Jean-Marc Zulesi
- Fadila Khattabi
- Yolaine de Courson
- Didier Paris
- Yannick Kerlogot
- Michel Delpon
- Mireille Clapot
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Anthony Cellier
- Sandrine Mörch
- Eric Poulliat
- Christophe Euzet
- Coralie Dubost
- Jean-François Eliaou
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Jean-Charles Colas-Roy
- Émilie Chalas
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Carole Grandjean
- Bérangère Abba
- Hélène Zannier
- Nicole Trisse
- Dimitri Houbron
- Pascal Bois
- Jean-Bernard Sempastous
- Laurence Gayte
- Sébastien Cazenove
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Zivka Park
- Joachim Son-Forget
- Raphaël Gauvain
- Typhanie Degois
- Frédérique Lardet
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Didier Baichère
- Valérie Gomez-Bassac
- Émilie Guerel
- Jean-Claude Leclabart
- Martine Wonner
- Olivier Véran
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
- Florence Provendier
- Patrick Mignola
Contre(83)
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Éric Ciotti
- Jérôme Nury
- Vincent Rolland
- Patrice Verchère
- Sébastien Huyghe
- Jean-marie Sermier
- Martial SADDIER
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Guillaume Peltier
- Fabrice Brun
- Daniel Fasquelle
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Sébastien Leclerc
- Émilie Bonnivard
- Véronique Louwagie
- Ian Boucard
- Valérie Bazin-Malgras
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Stéphane Viry
- Vincent Descoeur
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- David Habib
- Marietta Karamanli
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Michel Zumkeller
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Olivier Becht
- Christophe Naegelen
- Agnès Firmin Le Bodo
- Loïc Prud'homme
- Ugo Bernalicis
- Mathilde Panot
- Alexis Corbière
- Danièle Obono
- Alain Bruneel
- Yannick Favennec-Bécot
- Philippe Vigier
- Olivier Falorni
- Paul Molac
- Michel Castellani
- Ludovic Pajot
- Bruno Bilde
- Gérard Cherpion
- Pierre Vatin
- Geneviève Levy
- Éric Diard
- Eric Straumann
- Julien Aubert
- Jean-Jacques Ferrara
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Jean-louis Masson
- Antoine Savignat
- Jean-Louis Bricout
- Sylvie Tolmont
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Béatrice Descamps
- Michel Larive
- Adrien Quatennens
- Sébastien Jumel
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Jean-Paul Dufrègne
- Hubert Wulfranc
- Jean-michel Clement
- Sylvia Pinel
- Jeanine Dubié
- Jean-Félix Acquaviva
- Sylvain Brial
- Jean Lassalle
- Emmanuelle Ménard