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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1624·Source officielle ↗

l'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°716 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en nouvelle lecture. Cet amendement visait à supprimer le délit d'outrage public envers une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. Le débat portait sur la liberté d'expression et les limites à apporter pour protéger les forces de l'ordre.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le délit d'outrage public reste en vigueur. Cela implique que les citoyens peuvent toujours être poursuivis pour outrage envers des personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant, cela ne change pas la jurisprudence actuelle qui considère que l'outrage doit être manifeste et caractérisé par une intention de nuire.

14

Pour

43

Contre

6

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

68% des votes exprimés

Participation

97%

63 présents sur 65 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

5 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

20 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

5Pour
18Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LR

Parti · Plutôt abstention · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
3Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Abstention (1)

MoDem

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
DVG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Mouvement indépendantiste martiniquais

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
UDR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(14)
Contre(43)
Abstention(6)
Absent·e(2)