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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1625·Source officielle ↗

l'amendement n° 717 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°717 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en nouvelle lecture. Cet amendement visait à supprimer le délit d'outrage public envers une personne dépositaire de l'autorité publique. Le débat portait sur la liberté d'expression et les limites à apporter pour protéger les représentants de l'État.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le délit d'outrage public reste en vigueur. Cela peut avoir un impact sur la liberté d'expression des citoyens, qui peuvent être poursuivis pour outrage s'ils tiennent des propos injurieux envers une personne dépositaire de l'autorité publique. Cependant, cela permet également de protéger les représentants de l'État contre des propos diffamatoires ou insultants.

16

Pour

45

Contre

9

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

64% des votes exprimés

Participation

97%

70 présents sur 72 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

6 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

20 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

6Pour
20Contre
2Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LR

Parti · Plutôt abstention · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
3Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale

2Pour
2Contre
2Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
DVG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Mouvement indépendantiste martiniquais

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

UDR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(16)
Contre(45)
Abstention(9)
Absent·e(2)