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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1626·Source officielle ↗

l'amendement n° 627 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°627 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en nouvelle lecture. Cet amendement visait à renforcer les moyens alloués aux juridictions correctionnelles. Le débat a porté sur l'importance d'une justice équitable et efficace.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les moyens alloués aux juridictions correctionnelles ne seront pas renforcés dans le cadre de ce projet de loi. Cela peut avoir un impact sur la gestion des affaires correctionnelles, qui pourraient être ralenties en raison d'un manque de ressources.

19

Pour

32

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

58% des votes exprimés

Participation

96%

55 présents sur 57 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

5 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

14 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

5Pour
14Contre
2Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LR

Parti · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale

4Pour
1Contre
2Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
DVG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(19)
Contre(32)
Abstention(4)
Absent·e(2)