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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1633·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 23 janvier 2019, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet de loi vise à moderniser et renforcer l'efficacité du système judiciaire français. Il comprend des mesures telles que la création de 2 400 postes supplémentaires dans la justice, la mise en place d'un tribunal de commerce spécialisé dans les procédures collectives, ainsi que des dispositions relatives au statut des avocats et aux conditions d'exercice de la profession d'avocat.

Impact citoyen

L'adoption de ce projet de loi aura un impact concret sur les citoyens français en améliorant l'efficacité du système judiciaire. Les mesures prises dans le cadre de cette réforme visent à réduire les délais de traitement des dossiers, à renforcer la protection des victimes et à améliorer l'accès au droit pour tous. La création de postes supplémentaires permettra également de répondre aux besoins croissants en matière de justice.

325

Pour

213

Contre

5

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

60% des votes exprimés

Participation

100%

543 présents sur 544 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

144 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

110 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 51% des présents alignés sur la position principale

117Pour
110Contre
2Abstention
1Absent·e

Pour (117)

Contre (110)

Absent·e (1)

Parti · Très majoritairement pour · 99% des présents alignés sur la position principale

144Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Pour (144)

Abstention (1)

Parti · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale

1Pour
37Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Plutôt contre · 61% des présents alignés sur la position principale

13Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

28Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale

1Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale

5Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(325)
Contre(213)
Abstention(5)
Absent·e(1)