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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1634·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019. Ce texte vise à renforcer l'efficacité et l'indépendance des juridictions en France, notamment en créant une Cour de justice de la République pour juger les membres du gouvernement. Le débat a porté sur l'équilibre entre l'indépendance de la justice et la nécessité de garantir un traitement équitable aux justiciables.

Impact citoyen

Cette loi organique va permettre une meilleure organisation des juridictions en France, ce qui devrait améliorer l'efficacité et la qualité de la justice pour les citoyens. La création d'une Cour de justice de la République permettra également une meilleure transparence dans le traitement des affaires concernant les membres du gouvernement.

327

Pour

212

Contre

4

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

60% des votes exprimés

Participation

100%

543 présents sur 544 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

145 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

109 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 51% des présents alignés sur la position principale

117Pour
109Contre
3Abstention
1Absent·e

Pour (117)

Contre (109)

Absent·e (1)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

145Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (145)

Parti · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale

1Pour
37Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Plutôt contre · 61% des présents alignés sur la position principale

13Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

28Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale

1Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale

5Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(327)
Contre(212)
Abstention(4)
Absent·e(1)
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