la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait une motion de rejet préalable déposée par Mme Valérie Rabault concernant le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, ainsi que l'accord de partenariat stratégique entre ces mêmes parties (première lecture). Cette motion visait à rejeter le projet de loi dans son ensemble avant même son examen en détail par l'Assemblée nationale.
110
Pour
136
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
55% des votes exprimés
100%
248 présents sur 249 élus listés
Sans groupe identifié
52 votes pour
RE
57 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
52Pour52Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (52)
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Marc Le Fur
- Vincent Rolland
- Jean-marie Sermier
- Dino Cinieri
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Annie Genevard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Valérie Lacroute
- Éric Pauget
- Vincent Descoeur
- Stéphane Demilly
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Yannick Favennec-Bécot
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- François Ruffin
- Stéphane Peu
- Benoit Potterie
- Valérie Beauvais
- Claude Goasguen
- Pierre Vatin
- Bérengère Poletti
- Charles de la Verpillière
- Jean-Claude Bouchet
- Eric Straumann
- Rémi Delatte
- Laurence Trastour-Isnart
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- George Pau-Langevin
- Joaquim Pueyo
- Michèle Victory
- Guy Bricout
- Béatrice Descamps
- Jeanine Dubié
- Jean-Félix Acquaviva
- Sébastien Jumel
- Jean-Paul Dufrègne
- Hubert Wulfranc
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- José Evrard
Contre (52)
- Graziella Melchior
- Michel Fanget
- Jimmy Pahun
- Romain Grau
- Monique Iborra
- Jacqueline Maquet
- Jean-Louis Touraine
- Yves Blein
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Mireille Clapot
- Jean-Charles Larsonneur
- Jean-François Eliaou
- Jean-Charles Colas-Roy
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Nathalie Sarles
- Julien Borowczyk
- Huguette Tiegna
- Olivier Damaisin
- Nicole Trisse
- Frédéric Descrozaille
- Paula Forteza
- Patrice Anato
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Gilles Le Gendre
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Rodrigue Kokouendo
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Hugues Renson
- Pierre-Alain Raphan
- Martine Leguille-Balloy
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Jacques Savatier
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Jean-Claude Leclabart
- Stéphane Claireaux
- Francis Chouat
- Stéphanie Atger
- Guillaume Larrivé
- Jean-Luc Lagleize
- Michèle de Vaucouleurs
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour57Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (57)
- Marie Lebec
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Hervé Berville
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Roland Lescure
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Samantha Cazebonne
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Aurore Bergé
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Vincent Thiébaut
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Sylvain Waserman
- Bruno Fuchs
- Catherine Osson
- Alexandra Louis
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Alexandre Freschi
- Audrey Dufeu
- Aude Amadou
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Anne-Laure Cattelot
- Carole Bureau-Bonnard
- Bruno Studer
- Valérie Thomas
- Zivka Park
- Xavier Batut
- Jacques Marilossian
- Florence Granjus
- Sira Sylla
- Anne-Christine Lang
- Mounir Belhamiti
- Bénédicte Pételle
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
21Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Christian Jacob
- Jérôme Nury
- Pierre Cordier
- Fabrice Brun
- Damien Abad
- Pierre-henri Dumont
- Ian Boucard
- Valérie Bazin-Malgras
- Frédérique Meunier
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Emmanuel Maquet
- Josiane Corneloup
- Jean-Yves Bony
- Julien Dive
- Jean-Louis Thiériot
- Olivier Marleix
- Emmanuelle Anthoine
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Marine Brenier
Contre (1)
Parti · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
15Pour5Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Pour (15)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(110)
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Marc Le Fur
- Christian Jacob
- Jérôme Nury
- Vincent Rolland
- Jean-marie Sermier
- Dino Cinieri
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Fabrice Brun
- Damien Abad
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Annie Genevard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Valérie Lacroute
- Pierre-henri Dumont
- Ian Boucard
- Éric Pauget
- Valérie Bazin-Malgras
- Frédérique Meunier
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Emmanuel Maquet
- Josiane Corneloup
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Julien Dive
- Jean-Louis Thiériot
- Hervé Saulignac
- Luc Carvounas
- David Habib
- Christophe Bouillon
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Stéphane Demilly
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Christophe Naegelen
- Yannick Favennec-Bécot
- Paul Molac
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Clémentine Autain
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- François Ruffin
- Alain Bruneel
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Nicolas Dupont-Aignan
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Ludovic Pajot
- Delphine Batho
- Marie-France Lorho
- Benoit Potterie
- Valérie Beauvais
- Claude Goasguen
- Pierre Vatin
- Olivier Marleix
- Bérengère Poletti
- Charles de la Verpillière
- Jean-Claude Bouchet
- Eric Straumann
- Rémi Delatte
- Laurence Trastour-Isnart
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Marine Brenier
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- George Pau-Langevin
- Joaquim Pueyo
- Sylvie Tolmont
- Michèle Victory
- Guy Bricout
- Béatrice Descamps
- André Villiers
- Jean-michel Clement
- Sylvia Pinel
- Jeanine Dubié
- Jean-Félix Acquaviva
- Bénédicte Taurine
- Adrien Quatennens
- Sébastien Jumel
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Jean-Paul Dufrègne
- Hubert Wulfranc
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- Agnès Thill
- José Evrard
Contre(136)
- Rémy Rebeyrotte
- Florent Boudié
- Stéphane Travert
- Marie Lebec
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Hervé Berville
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Aurélien Taché
- Anne Genetet
- Roland Lescure
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Samantha Cazebonne
- Blandine Brocard
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Aurore Bergé
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Vincent Thiébaut
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Éric Bothorel
- Nicolas Forissier
- Michel Fanget
- Marielle De Sarnez
- Sophie Mette
- Jimmy Pahun
- Jean-Paul Mattei
- Sylvain Waserman
- Nathalie Elimas
- Isabelle Florennes
- Philippe Latombe
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Cyrille Isaac-Sibille
- Stéphane Baudu
- Romain Grau
- Monique Iborra
- Jacqueline Maquet
- Jean-Louis Touraine
- Éric Alauzet
- Yves Blein
- Catherine Osson
- Delphine Bagarry
- Alexandra Louis
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Mireille Clapot
- Jean-Charles Larsonneur
- Eric Poulliat
- Jean-François Eliaou
- Jean-Charles Colas-Roy
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Caroline Abadie
- Nathalie Sarles
- Julien Borowczyk
- Huguette Tiegna
- Alexandre Freschi
- Audrey Dufeu
- Yannick Haury
- Aude Amadou
- Olivier Damaisin
- Nicole Trisse
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Anne-Laure Cattelot
- Carole Bureau-Bonnard
- Bruno Studer
- Valérie Thomas
- Frédéric Descrozaille
- Zivka Park
- Paula Forteza
- Patrice Anato
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Gilles Le Gendre
- Xavier Batut
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Rodrigue Kokouendo
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Hugues Renson
- Pierre-Alain Raphan
- Jacques Marilossian
- Martine Leguille-Balloy
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Florence Granjus
- Jacques Savatier
- Christine Hennion
- Sira Sylla
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Jean-Claude Leclabart
- Anne-Christine Lang
- Stéphane Claireaux
- Mounir Belhamiti
- Francis Chouat
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger
- Guillaume Larrivé
- Bruno Joncour
- Jean-Luc Lagleize
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne