la motion d'ajournement, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait une motion d'ajournement déposée par M. Christian Jacob visant à reporter l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada ainsi que de l'accord de partenariat stratégique entre ces mêmes parties (première lecture). Cette motion visait à permettre une réflexion plus approfondie sur les implications de cet accord pour l'économie et l'agriculture française.
Impact citoyen
Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cette motion d'ajournement signifie que le projet de loi a été examiné sans délai. Cela peut avoir des conséquences sur les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada, ainsi que sur les secteurs économiques français concernés par cet accord.
116
Pour
134
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
53% des votes exprimés
100%
252 présents sur 253 élus listés
Sans groupe identifié
54 votes pour
RE
55 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
54Pour51Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (54)
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Marc Le Fur
- Vincent Rolland
- Patrice Verchère
- Dino Cinieri
- Virginie Duby-Muller
- Daniel Fasquelle
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Annie Genevard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Valérie Lacroute
- Éric Pauget
- Vincent Descoeur
- Jean-christophe Lagarde
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Yannick Favennec-Bécot
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- François Ruffin
- Stéphane Peu
- Benoit Potterie
- Valérie Beauvais
- Claude Goasguen
- Pierre Vatin
- Bérengère Poletti
- Charles de la Verpillière
- Jean-Claude Bouchet
- Eric Straumann
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Jean-louis Masson
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Joaquim Pueyo
- Josette Manin
- Michèle Victory
- Guy Bricout
- Béatrice Descamps
- Philippe Dunoyer
- Jeanine Dubié
- Jean-Félix Acquaviva
- Sabine Rubin
- Sébastien Jumel
- Jean-Paul Dufrègne
- Hubert Wulfranc
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- José Evrard
Contre (51)
- Graziella Melchior
- Jean-Marie Fiévet
- Laurent Garcia
- Jimmy Pahun
- Charles de Courson
- Jean-Pierre Pont
- Marie Guévenoux
- Jean-Louis Touraine
- Jean-Jacques Bridey
- Mireille Robert
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Martin
- Jean-Baptiste Moreau
- Mireille Clapot
- Jean-Charles Larsonneur
- Jean-Charles Colas-Roy
- Florian Bachelier
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Nathalie Sarles
- Julien Borowczyk
- Huguette Tiegna
- Xavier Paluszkiewicz
- Laurence Gayte
- Paula Forteza
- Patrice Anato
- Gilles Le Gendre
- Laetitia Avia
- Rodrigue Kokouendo
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Hugues Renson
- Martine Leguille-Balloy
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Jacques Savatier
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Jean-Claude Leclabart
- Martine Wonner
- Stéphane Claireaux
- Francis Chouat
- Stéphanie Atger
- Patrick Mignola
- Jean-Luc Lagleize
- Michèle de Vaucouleurs
- Antoine Herth
- Joachim Son-Forget
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
1Pour55Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (55)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Hervé Berville
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Michel Jacques
- Ludovic Mendes
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Roland Lescure
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Céline Calvez
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Aurore Bergé
- Sacha Houlié
- Christophe Lejeune
- Vincent Thiébaut
- Benjamin Dirx
- Sylvain Waserman
- Bruno Fuchs
- Bruno Questel
- Pascale Boyer
- Danièle Hérin
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Catherine Fabre
- Cendra Motin
- Catherine Kamowski
- Audrey Dufeu
- Caroline Janvier
- Aude Amadou
- Dimitri Houbron
- Carole Bureau-Bonnard
- Bruno Studer
- Valérie Thomas
- Zivka Park
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Jacques Marilossian
- Florence Granjus
- Sira Sylla
- Mounir Belhamiti
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
23Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Nicolas Forissier
- Christian Jacob
- Pierre Cordier
- Fabrice Brun
- Damien Abad
- Pierre-henri Dumont
- Ian Boucard
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Stéphane Viry
- Emmanuel Maquet
- Josiane Corneloup
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Jean-Louis Thiériot
- Olivier Marleix
- Nathalie Bassire
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Marine Brenier
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
13Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
1Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(116)
- Aina Kuric
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Nicolas Forissier
- Marc Le Fur
- Christian Jacob
- Vincent Rolland
- Patrice Verchère
- Dino Cinieri
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Fabrice Brun
- Damien Abad
- Daniel Fasquelle
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Annie Genevard
- Jean-Pierre Vigier
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Valérie Lacroute
- Pierre-henri Dumont
- Ian Boucard
- Éric Pauget
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Stéphane Viry
- Robin Reda
- Emmanuel Maquet
- Josiane Corneloup
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Jean-Louis Thiériot
- Philippe Bolo
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Luc Carvounas
- David Habib
- Christophe Bouillon
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Dominique Potier
- Alain David
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Jean-christophe Lagarde
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Christophe Naegelen
- Yannick Favennec-Bécot
- Olivier Falorni
- Paul Molac
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Clémentine Autain
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Alexis Corbière
- Danièle Obono
- François Ruffin
- Alain Bruneel
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Nicolas Dupont-Aignan
- Marine Le Pen
- Ludovic Pajot
- Bruno Bilde
- Delphine Batho
- Benoit Potterie
- Valérie Beauvais
- Claude Goasguen
- Pierre Vatin
- Olivier Marleix
- Bérengère Poletti
- Charles de la Verpillière
- Jean-Claude Bouchet
- Eric Straumann
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Nathalie Bassire
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Jean-louis Masson
- Marine Brenier
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Joaquim Pueyo
- Josette Manin
- Michèle Victory
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Guy Bricout
- Béatrice Descamps
- Philippe Dunoyer
- Bertrand Pancher
- Jean-michel Clement
- Sylvia Pinel
- Jeanine Dubié
- Jean-Félix Acquaviva
- Bénédicte Taurine
- Adrien Quatennens
- Sabine Rubin
- Sébastien Jumel
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Jean-Paul Dufrègne
- Hubert Wulfranc
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- José Evrard
Contre(134)
- Rémy Rebeyrotte
- Stéphane Travert
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Hervé Berville
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- François Jolivet
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Michel Jacques
- Ludovic Mendes
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Anne Genetet
- Roland Lescure
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Blandine Brocard
- Céline Calvez
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Aurore Bergé
- Jean-Marie Fiévet
- Sacha Houlié
- Thomas Rudigoz
- Christophe Lejeune
- Vincent Thiébaut
- Benjamin Dirx
- Marielle De Sarnez
- Nadia Essayan
- Sophie Mette
- Laurent Garcia
- Jimmy Pahun
- Jean-Paul Mattei
- Sylvain Waserman
- Nathalie Elimas
- Frédéric Petit
- Philippe Latombe
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Stéphane Baudu
- Charles de Courson
- Jean-Pierre Pont
- Bruno Questel
- Alain Tourret
- Marie Guévenoux
- Jean-Louis Touraine
- Éric Alauzet
- Jean-Jacques Bridey
- Pascale Boyer
- Aude Bono-Vandorme
- Danièle Hérin
- Mireille Robert
- Jean-Marc Zulesi
- Anne Blanc
- Frédérique Tuffnell
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Martin
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Jean-Baptiste Moreau
- Mireille Clapot
- Jean-Charles Larsonneur
- Annie Chapelier
- Catherine Fabre
- Eric Poulliat
- Jean-Charles Colas-Roy
- Florian Bachelier
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Nathalie Sarles
- Julien Borowczyk
- Catherine Kamowski
- Huguette Tiegna
- Audrey Dufeu
- Yannick Haury
- Caroline Janvier
- Aude Amadou
- Xavier Paluszkiewicz
- Dimitri Houbron
- Carole Bureau-Bonnard
- Bruno Studer
- Laurence Gayte
- Valérie Thomas
- Fiona Lazaar
- Zivka Park
- Paula Forteza
- Alexandre Holroyd
- Patrice Anato
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Laetitia Avia
- Rodrigue Kokouendo
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Hugues Renson
- Jacques Marilossian
- Martine Leguille-Balloy
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Florence Granjus
- Jacques Savatier
- Christine Hennion
- Sira Sylla
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Jean-Claude Leclabart
- Martine Wonner
- Stéphane Claireaux
- Mounir Belhamiti
- Francis Chouat
- Stéphanie Atger
- Patrick Mignola
- Jean-Luc Lagleize
- Vincent Bru
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
- Antoine Herth
- Joachim Son-Forget