le sous-amendement n° 1170 de Mme Panot à l'amendement n° 1045 de M. Kasbarian à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait un sous-amendement proposé par Mme Panot à l'amendement de M. Kasbarian concernant l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique en première lecture à l'Assemblée nationale. Le débat portait sur les modalités d'application de la réforme de la prescription en matière pénale.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement n'a pas de conséquence directe pour les citoyens, car il ne modifie pas le texte de loi en vigueur. Cependant, cela peut avoir un impact sur l'évolution future de la législation en matière de prescription pénale.
13
Pour
98
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
88% des votes exprimés
98%
111 présents sur 113 élus listés
LFI
5 votes pour
Sans groupe identifié
52 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
2Pour52Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (52)
- Philippe Folliot
- Sophie Errante
- Graziella Melchior
- Véronique Hammerer
- Jean-Marie Fiévet
- Camille Galliard-Minier
- Françoise Ballet-blu
- Sébastien Huyghe
- Philippe Gosselin
- Éric Pauget
- Nathalie Porte
- Lise Magnier
- Olivier Becht
- Jean-Pierre Pont
- Romain Grau
- Patricia Mirallès
- Christophe Castaner
- Hervé Pellois
- Jean-Jacques Bridey
- Mickaël Nogal
- Marc Delatte
- Jean-Marc Zulesi
- Monica Michel-Brassart
- Mireille Clapot
- Denis Sommer
- Sandrine Mörch
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Laurence Gayte
- Marion Lenne
- Benjamin Griveaux
- Laurianne Rossi
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Séverine Gipson
- Stéphanie Atger
- Pierre Venteau
- Souad Zitouni
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Julien Aubert
- Laurence Trastour-Isnart
- Maxime Minot
- Nathalie Serre
- Marguerite Deprez-Audebert
- David Corceiro
- Laure de La Raudière
- Emmanuelle Ménard
- Catherine Pujol
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour23Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (23)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Denis Masséglia
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Anne Genetet
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Blanchet
- Pascale Boyer
- Anthony Cellier
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Hélène Zannier
- Dominique Da Silva
- Zivka Park
- Lenaïck Adam
- Laëtitia Romeiro Dias
- Barbara Bessot Ballot
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
1Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(13)
Contre(98)
- Rémy Rebeyrotte
- Philippe Folliot
- Sophie Errante
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Véronique Hammerer
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Denis Masséglia
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Isabelle Rauch
- Anne Genetet
- Jean-Marie Fiévet
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Éric Bothorel
- Camille Galliard-Minier
- Françoise Ballet-blu
- Éric Ciotti
- Sébastien Huyghe
- Philippe Gosselin
- Éric Pauget
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Nathalie Porte
- Christophe Blanchet
- Nadia Essayan
- Philippe Bolo
- Blandine Brocard
- Nicolas Turquois
- Dominique Potier
- Lise Magnier
- Olivier Becht
- Agnès Firmin Le Bodo
- Patricia Lemoine
- Nicolas Meizonnet
- Jean-Pierre Pont
- Romain Grau
- Patricia Mirallès
- Christophe Castaner
- Hervé Pellois
- Jean-Jacques Bridey
- Mickaël Nogal
- Marc Delatte
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Monica Michel-Brassart
- Mireille Clapot
- Denis Sommer
- Anthony Cellier
- Sandrine Mörch
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Hélène Zannier
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Laurence Gayte
- Dominique Da Silva
- Zivka Park
- Lenaïck Adam
- Bruno Bonnell
- Marion Lenne
- Benjamin Griveaux
- Laurianne Rossi
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Laëtitia Romeiro Dias
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Barbara Bessot Ballot
- Séverine Gipson
- Stéphanie Atger
- Pierre Venteau
- Souad Zitouni
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Julien Aubert
- Laurence Trastour-Isnart
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Marine Brenier
- Nathalie Serre
- Marguerite Deprez-Audebert
- Brahim Hammouche
- Bruno Duvergé
- David Corceiro
- Laure de La Raudière
- Agnès Thill
- Emmanuelle Ménard
- Catherine Pujol