l'amendement n° 211 de Mme Santiago à l'article premier de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°211 de Mme Santiago à l'article premier de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en première lecture. Cet amendement vise à étendre le délai de prescription pour les plaintes déposées par des mineurs victimes d'actes de violence sexuelle. Le débat a porté sur la nécessité de protéger les enfants et d'assurer une justice équitable.
Impact citoyen
Cet amendement permettra aux mineurs victimes de violences sexuelles plus de temps pour porter plainte, même après leur majorité. Cela peut aider à améliorer l'accès à la justice pour ces victimes vulnérables et permettre une meilleure reconnaissance de leurs droits.
74
Pour
63
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
53% des votes exprimés
99%
139 présents sur 141 élus listés
Sans groupe identifié
23 votes pour
RE
33 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Divisé · 48% des présents alignés sur la position principale
23Pour23Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Divisé · 48% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Constance Le Grip
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Michel Castellani
- Stéphane Peu
- Valérie Beauvais
- Marguerite Deprez-Audebert
- Yolaine de Courson
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Emmanuelle Ménard
- Albane Gaillot
- Guillaume Chiche
- Jean-Paul Dufrègne
Contre (23)
- Camille Galliard-Minier
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Hervé Pellois
- Jean-Jacques Bridey
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Jean-Marc Zulesi
- Thomas Mesnier
- Philippe Chassaing
- Mireille Clapot
- Jean-François Eliaou
- Pascal Bois
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Benjamin Griveaux
- Pacôme Rupin
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Stéphanie Atger
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
4Pour33Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Contre (33)
- Marie Lebec
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Bruno Questel
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Fannette Charvier
- Didier Paris
- Anthony Cellier
- Bérangère Couillard
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Florian Bachelier
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Caroline Janvier
- Thierry Michels
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
18Pour1Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (18)
Contre (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
12Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(74)
- Constance Le Grip
- Pierre-henri Dumont
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Raphaël Schellenberger
- Julien Dive
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Richard Ramos
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Philippe Latombe
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Marie-France Lorho
- Lise Magnier
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Michel Castellani
- Jennifer De Temmerman
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Karine Lebon
- Hugues Renson
- Valérie Beauvais
- Emmanuelle Anthoine
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Marguerite Deprez-Audebert
- Frédérique Tuffnell
- Yolaine de Courson
- Élodie Jacquier-Laforge
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
- Delphine Bagarry
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- Émilie Cariou
- Albane Gaillot
- Guillaume Chiche
- Annie Chapelier
- Dimitri Houbron
- Sylvia Pinel
- François-Michel Lambert
- Jean-Paul Dufrègne
Contre(63)
- Marie Lebec
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Lionel Causse
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Thomas Rudigoz
- Camille Galliard-Minier
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Éric Alauzet
- Hervé Pellois
- Jean-Jacques Bridey
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Jean-Marc Zulesi
- Thomas Mesnier
- Fannette Charvier
- Didier Paris
- Philippe Chassaing
- Mireille Clapot
- Anthony Cellier
- Bérangère Couillard
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Jean-François Eliaou
- Florian Bachelier
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Yannick Haury
- Caroline Janvier
- Pascal Bois
- Thierry Michels
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Benjamin Griveaux
- Pacôme Rupin
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger