l'amendement n° 213 de Mme Santiago à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°213 de Mme Santiago à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en première lecture. Cet amendement vise à étendre le délai de prescription pour les plaintes déposées par des mineurs victimes d'abus sexuels. Le débat a porté sur la nécessité de protéger les enfants et de permettre aux victimes de porter plainte plus tard dans leur vie.
Impact citoyen
Cet amendement permettra aux mineurs victimes d'abus sexuels de disposer d'un délai de prescription plus long pour déposer une plainte, même s'ils n'ont pas porté plainte avant l'âge de majorité. Cela signifie que les victimes auront plus de temps pour dénoncer les abus subis pendant leur enfance et obtenir justice.
73
Pour
49
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
59% des votes exprimés
98%
124 présents sur 126 élus listés
Sans groupe identifié
24 votes pour
RE
23 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 51% des présents alignés sur la position principale
24Pour22Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 51% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Constance Le Grip
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Stéphane Peu
- Valérie Beauvais
- Sandra Boëlle
- Marguerite Deprez-Audebert
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Serge Letchimy
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Emmanuelle Ménard
- Albane Gaillot
- Guillaume Chiche
- Jean-Paul Dufrègne
Contre (22)
- Camille Galliard-Minier
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Jean-Jacques Bridey
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Jean-Marc Zulesi
- Philippe Chassaing
- Jean-François Eliaou
- Philippe Chalumeau
- Pascal Bois
- Stéphane Testé
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Stanislas Guerini
- Benjamin Griveaux
- Pacôme Rupin
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Stéphanie Atger
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
4Pour23Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
Contre (23)
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Bruno Questel
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Thierry Michels
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Bénédicte Pételle
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
20Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Lionel Causse
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurence Dumont
- Sylvie Tolmont
- Michèle Victory
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(73)
- Lionel Causse
- Constance Le Grip
- Pierre-henri Dumont
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Raphaël Schellenberger
- Julien Dive
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Marie-France Lorho
- Lise Magnier
- Patricia Lemoine
- Jennifer De Temmerman
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Karine Lebon
- Hugues Renson
- Valérie Beauvais
- Emmanuelle Anthoine
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Sandra Boëlle
- Marguerite Deprez-Audebert
- Frédérique Tuffnell
- Élodie Jacquier-Laforge
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Serge Letchimy
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
- Delphine Bagarry
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- Émilie Cariou
- Albane Gaillot
- Guillaume Chiche
- Dimitri Houbron
- Sylvia Pinel
- François-Michel Lambert
- Jean-Paul Dufrègne
Contre(49)
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Camille Galliard-Minier
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Éric Alauzet
- Jean-Jacques Bridey
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Jean-Marc Zulesi
- Philippe Chassaing
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Jean-François Eliaou
- Philippe Chalumeau
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Pascal Bois
- Thierry Michels
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Stanislas Guerini
- Benjamin Griveaux
- Pacôme Rupin
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger