l'amendement n° 214 de Mme Santiago à l'article 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 18 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°214 de Mme Santiago à l'article 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en première lecture. Cet amendement vise à étendre le délai de prescription pour les plaintes déposées par des mineurs victimes d'abus sexuels.
71
Pour
53
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
57% des votes exprimés
98%
124 présents sur 126 élus listés
Sans groupe identifié
29 votes pour
Sans groupe identifié
27 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 52% des présents alignés sur la position principale
29Pour27Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 52% des présents alignés sur la position principale
Pour (29)
- Constance Le Grip
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Sophie Auconie
- Michel Castellani
- Stéphane Peu
- Hugues Renson
- Valérie Beauvais
- Sandra Boëlle
- Marguerite Deprez-Audebert
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Serge Letchimy
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- Albane Gaillot
- Jean-Paul Dufrègne
Contre (27)
- Camille Galliard-Minier
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Jean-Jacques Bridey
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Jean-Marc Zulesi
- Philippe Chassaing
- Jean-François Eliaou
- Philippe Chalumeau
- Julien Borowczyk
- Pascal Bois
- Stéphane Testé
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Stanislas Guerini
- Benjamin Griveaux
- Pacôme Rupin
- Sereine Mauborgne
- Pierre-Alain Raphan
- Mounir Mahjoubi
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Stéphanie Atger
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
2Pour23Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Contre (23)
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Bruno Questel
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Anthony Cellier
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Thierry Michels
- Dominique Da Silva
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Bénédicte Pételle
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(71)
- Constance Le Grip
- Pierre-henri Dumont
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Raphaël Schellenberger
- Julien Dive
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Boris Vallaud
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Marie-France Lorho
- Lise Magnier
- Patricia Lemoine
- Sophie Auconie
- Michel Castellani
- Jennifer De Temmerman
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Karine Lebon
- Hugues Renson
- Valérie Beauvais
- Emmanuelle Anthoine
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Sandra Boëlle
- Marguerite Deprez-Audebert
- Frédérique Tuffnell
- Élodie Jacquier-Laforge
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Serge Letchimy
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- Albane Gaillot
- Annie Chapelier
- Dimitri Houbron
- Sylvia Pinel
- François-Michel Lambert
- Jean-Paul Dufrègne
Contre(53)
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Camille Galliard-Minier
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Jean-Jacques Bridey
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Jean-Marc Zulesi
- Philippe Chassaing
- Anthony Cellier
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Jean-François Eliaou
- Philippe Chalumeau
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Pascal Bois
- Thierry Michels
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Raphaël Gauvain
- Frédérique Lardet
- Stanislas Guerini
- Benjamin Griveaux
- Pacôme Rupin
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Pierre-Alain Raphan
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger