l'amendement de suppression n° 13 de M. Borowczyk à l'article 4 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 18 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression n° 13 présenté par M. Borowczyk à l'article 4 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 en première lecture. Cet amendement visait à supprimer une disposition prévoyant que les demandes d'indemnisation soient instruites par un comité d'experts. Le débat a porté sur l'opportunité de maintenir ou non cette instance d'expertise.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement signifie que les demandes d'indemnisation des victimes de la covid-19 ne seront plus instruites par un comité d'experts, mais selon une autre procédure qui reste à définir. Cela peut avoir un impact sur la transparence et l'objectivité du processus d'instruction des dossiers.
42
Pour
28
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
58% des votes exprimés
97%
72 présents sur 74 élus listés
Sans groupe identifié
19 votes pour
PS
14 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 59% des présents alignés sur la position principale
19Pour12Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 59% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
- Camille Galliard-Minier
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Mireille Robert
- Philippe Chassaing
- Monique Limon
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Julien Borowczyk
- Stéphane Testé
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Mounir Mahjoubi
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Marguerite Deprez-Audebert
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
Contre (12)
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(42)
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Camille Galliard-Minier
- Sophie Mette
- Perrine Goulet
- Maud Petit
- Patricia Lemoine
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Mireille Robert
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Fannette Charvier
- Philippe Chassaing
- Anthony Cellier
- Catherine Fabre
- Fabienne Colboc
- Monique Limon
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Michèle Peyron
- Brune Poirson
- Jacques Marilossian
- Mounir Mahjoubi
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Marguerite Deprez-Audebert
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Luc Geismar
- Annie Chapelier
Contre(28)
- Guillaume Garot
- Marietta Karamanli
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Alain David
- Joël Aviragnet
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Michel Castellani
- Fabien Roussel
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Serge Letchimy
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Sylvie Tolmont
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Michèle Victory
- Sylvia Pinel
- Jean-Paul Dufrègne