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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V389·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 13 février 2018, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi vise à transposer dans le droit français le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne et à renforcer la protection des données personnelles des citoyens. Le débat a porté sur les dispositions relatives aux sanctions en cas de violation de la réglementation, ainsi que sur la possibilité pour les autorités administratives indépendantes de prononcer des amendes.

Impact citoyen

L'adoption de ce projet de loi aura un impact direct sur les citoyens français, car elle renforcera leur droit à la protection de leurs données personnelles. Les entreprises seront tenues de respecter des règles strictes en matière de gestion et de protection des données, sous peine de sanctions financières importantes. Cela contribuera à renforcer la confiance des citoyens dans l'utilisation de services en ligne et à protéger leurs informations personnelles.

505

Pour

18

Contre

24

Abstention

1

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Pour

92% des votes exprimés

Participation

100%

547 présents sur 548 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

236 votes pour

Bloc le plus opposé

LFI

11 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale

236Pour
4Contre
10Abstention
1Absent·e

Pour (236)

Absent·e (1)

Parti · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale

133Pour
1Contre
2Abstention
0Absent·e

Pour (133)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale

30Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

29Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement abstention · 83% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
5Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Abstention (1)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(505)
Contre(18)
Abstention(24)
Absent·e(1)