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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V4349·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2022 concernait le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Cette ordonnance vise à renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants et à améliorer leur représentation dans le dialogue social avec les plateformes. Le débat portait sur l'habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Impact citoyen

Le vote de ce projet de loi aura un impact direct sur les travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité, en renforçant leur protection sociale et leur représentation dans le dialogue social. Cela permettra une meilleure prise en compte de leurs droits et de leurs besoins, ainsi qu'une amélioration de leurs conditions de travail.

65

Pour

7

Contre

14

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

76% des votes exprimés

Participation

99%

86 présents sur 87 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

36 votes pour

Bloc le plus opposé

PS

2 votes contre

Vote par groupe politique

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 78% des présents alignés sur la position principale

21Pour
1Contre
5Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LR

Parti · Très majoritairement abstention · 75% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
6Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

MR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

UDI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(65)
Contre(7)
Abstention(14)
Absent·e(1)