l'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mars 2018 concernait la transposition d'une directive européenne sur la protection des savoir-faire et informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Cette proposition de loi vise à renforcer la confidentialité des informations commerciales sensibles pour les entreprises.
Impact citoyen
L'adoption de cette proposition de loi permet aux entreprises françaises de mieux protéger leurs savoir-faire et informations commerciales confidentielles contre le vol ou la divulgation illicite. Cela peut avoir un impact positif sur l'innovation et la compétitivité des entreprises, mais aussi sur l'emploi dans ces secteurs.
46
Pour
20
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
70% des votes exprimés
97%
66 présents sur 68 élus listés
RE
21 votes pour
PS
9 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Gabriel Attal
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Sophie Panonacle
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Bruno Questel
- Alexandra Valetta Ardisson
- Catherine Osson
- Bénédicte Peyrol
- Didier Paris
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Coralie Dubost
- Émilie Chalas
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Alexandre Freschi
- Dimitri Houbron
- Bruno Studer
- Laëtitia Romeiro Dias
- Élise Fajgeles
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
15Pour3Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Pour (15)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
1Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(46)
- Gabriel Attal
- Paul Molac
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Stéphane Mazars
- Sophie Panonacle
- Naïma Moutchou
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Constance Le Grip
- Marc Le Fur
- Pierre Cordier
- Fabien Di Filippo
- Max Mathiasin
- Philippe Latombe
- Paul Christophe
- Bruno Questel
- Alexandra Valetta Ardisson
- Yves Blein
- Catherine Osson
- Bénédicte Peyrol
- Grégory Besson-Moreau
- Didier Paris
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Coralie Dubost
- Gaël Le Bohec
- Jean-Charles Colas-Roy
- Émilie Chalas
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Alexandre Freschi
- Émilie Cariou
- Dimitri Houbron
- Benoit Potterie
- Bruno Studer
- Stéphane Testé
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Gilles Le Gendre
- Pacôme Rupin
- Laëtitia Romeiro Dias
- Christine Hennion
- Élise Fajgeles
- Frédéric Reiss
- Emmanuelle Anthoine
- Justine Benin
Contre(20)
- Richard Ramos
- Stéphane Le Foll
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Boris Vallaud
- Delphine Batho
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- François Ruffin
- Jean-Philippe Nilor
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Elsa Faucillon
- François Pupponi
- Caroline Fiat
- Marie-George Buffet
- André Chassaigne