l'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2018 concernait l'amendement n°965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture). Cet amendement visait à renforcer les droits des agriculteurs face aux grandes surfaces. Le débat a porté sur la nécessité de protéger les producteurs agricoles et d'assurer une meilleure transparence dans les relations commerciales.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement par l'Assemblée nationale a pour impact concret de renforcer les droits des agriculteurs en leur donnant plus de pouvoir dans les négociations avec les grandes surfaces. Cela peut permettre une meilleure rémunération des producteurs et une amélioration de la transparence dans les relations commerciales, ce qui est important pour assurer une alimentation saine et durable.
47
Pour
30
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
55% des votes exprimés
98%
85 présents sur 87 élus listés
Sans groupe identifié
16 votes pour
Sans groupe identifié
16 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Divisé · 43% des présents alignés sur la position principale
16Pour16Contre5Abstention1Absent·e
Non identifié · Divisé · 43% des présents alignés sur la position principale
Pour (16)
Contre (16)
Abstention (5)
Absent·e (1)
Parti · Divisé · 48% des présents alignés sur la position principale
9Pour10Contre2Abstention1Absent·e
Parti · Divisé · 48% des présents alignés sur la position principale
Pour (9)
Contre (10)
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
6Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(47)
- Rémy Rebeyrotte
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Olivia Grégoire
- Jean-Luc Fugit
- Éric Bothorel
- Gilles Lurton
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Marc Fesneau
- Richard Ramos
- Thierry Benoit
- Guillaume Garot
- Christophe Bouillon
- Dominique Potier
- Olivier Falorni
- Delphine Batho
- Loïc Prud'homme
- Barbara Pompili
- Yves Daniel
- Hervé Pellois
- Aude Bono-Vandorme
- Jean-Marc Zulesi
- Anthony Cellier
- Annie Chapelier
- Sandrine Mörch
- Élisabeth Toutut-Picard
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Matthieu Orphelin
- Agnès Thill
- Damien Pichereau
- Stanislas Guerini
- Jean-Claude Bouchet
- Sarah El Haïry
- Bruno Duvergé
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Bertrand Pancher
- Maina Sage
- Christian Hutin
- Sylvia Pinel
- Sébastien Jumel
- Gabriel Serville
- Jean-Paul Dufrègne
Contre(30)
- Stéphane Mazars
- Bertrand Bouyx
- Graziella Melchior
- Didier Le Gac
- Liliana Tanguy
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Jean-Michel Jacques
- Perrine Goulet
- Jean Terlier
- Dino Cinieri
- Nicolas Turquois
- Lise Magnier
- Gwendal Rouillard
- Jean-Jacques Bridey
- Grégory Besson-Moreau
- Jean-Baptiste Moreau
- Michel Delpon
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Christophe Arend
- Benoit Potterie
- Valérie Thomas
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Michèle Crouzet
- Christine Hennion
- Jean-Pierre Door
- Emmanuelle Anthoine
- Antoine Herth
- Laure de La Raudière