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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V706·Source officielle ↗

l'amendement n° 967 de la commission du développement durable à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°967 de la commission du développement durable à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, en première lecture. Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs de l'État en matière de régulation des relations commerciales entre les différents acteurs du secteur agricole et alimentaire.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les règles existantes concernant les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire resteront inchangées. Cela peut avoir un impact sur les producteurs agricoles et les distributeurs, mais également sur les consommateurs en termes d'offre et de prix des produits alimentaires.

13

Pour

76

Contre

3

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

83% des votes exprimés

Participation

99%

92 présents sur 93 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

7 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

38 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale

7Pour
38Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 81% des présents alignés sur la position principale

3Pour
21Contre
2Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(13)
Contre(76)
Abstention(3)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 967 de la commission du développement durable à l'article 14 quater du… · Pourquijevote