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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V787·Source officielle ↗

l'amendement n° 1556 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public concernait l'amendement n°1556 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en première lecture. Cet amendement visait à renforcer les droits des locataires en matière de renouvellement de bail. Le débat a porté sur la nécessité de protéger les locataires contre les augmentations abusives de loyer et les expulsions sans motif légitime.

Impact citoyen

L'adoption de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les propriétaires ne pourront plus refuser le renouvellement d'un bail sans motif valable, ce qui protège les locataires contre les expulsions arbitraires. Cela devrait permettre aux locataires de bénéficier d'une plus grande sécurité d'occupation et limiter les augmentations abusives de loyer.

41

Pour

20

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

67% des votes exprimés

Participation

97%

61 présents sur 63 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

18 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

9 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 72% des présents alignés sur la position principale

18Pour
7Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale

10Pour
9Contre
0Abstention
1Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale

4Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

1Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(41)
Contre(20)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 1556 de M. Peu à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logeme · Pourquijevote