l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
L'échec de cet amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car la proposition de loi continue son parcours législatif. Cependant, cela signifie que les mesures proposées dans l'amendement n° 36 ne seront pas intégrées dans le texte pour le moment. Pour les locataires et les propriétaires, cela peut signifier que certaines mesures visant à améliorer les conditions de location ou à protéger les parties prenantes ne seront pas mises en œuvre rapidement.
18
Pour
82
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
81% des votes exprimés
99%
101 présents sur 102 élus listés
RN
10 votes pour
Sans groupe identifié
39 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
8Pour39Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Pour (8)
Contre (39)
- Graziella Melchior
- Anthony Brosse
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- François Piquemal
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Élise Leboucher
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Emmanuel Mandon
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Roger Vicot
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Isabelle Santiago
- Mereana Reid Arbelot
- Paul-André Colombani
- Antoine Armand
- David Valence
- Benjamin Haddad
- Marina Ferrari
- Éric Woerth
- Claire Colomb-Pitollat
- Didier Martin
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Florian Chauche
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Johnny Hajjar
- Luc Lamirault
- Julien Bayou
- Francesca Pasquini
- Jean-Félix Acquaviva
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre1Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(18)
Contre(82)
- Olga Givernet
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Denis Masséglia
- Véronique Riotton
- Natalia Pouzyreff
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Anthony Brosse
- Yannick Chenevard
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Sophia Chikirou
- Murielle Lepvraud
- François Piquemal
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Élise Leboucher
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Emmanuel Mandon
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Christine Pirès Beaune
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Alain David
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Mickaël Bouloux
- Roger Vicot
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Jérôme Guedj
- Claudia Rouaux
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Laurent Marcangeli
- Frédéric Valletoux
- Eva Sas
- Christine Arrighi
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Mereana Reid Arbelot
- Paul-André Colombani
- Christophe Naegelen
- Stéphanie Rist
- Antoine Armand
- David Valence
- Benjamin Haddad
- Olivier Falorni
- Marina Ferrari
- Éric Woerth
- Claire Colomb-Pitollat
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Florian Chauche
- William Martinet
- Florence Lasserre
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Johnny Hajjar
- Luc Lamirault
- Julien Bayou
- Francesca Pasquini
- Jean-Félix Acquaviva