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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4620·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille. Ce texte visait à modifier l'article 21 bis, qui traite des dispositions relatives au financement de la protection sociale. Le rejet de cette proposition reflète la position du Gouvernement et de la majorité parlementaire sur la structure budgétaire de la branche maladie. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large de la sécurisation des comptes sociaux et de la maîtrise des dépenses publiques.

Impact citoyen

Les citoyens ne bénéficieront pas des modifications proposées par ce sous-amendement, ce qui maintient le statu quo sur les mécanismes de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026. Pour les usagers du système de santé, cela signifie que les conditions d'accès aux soins et le taux de remboursement restent régis par les dispositions initiales du projet de loi. L'enjeu principal demeure l'équilibre financier de la branche maladie, qui conditionne la pérennité de la couverture maladie universelle.

80

Pour

115

Contre

7

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

57% des votes exprimés

Participation

99%

202 présents sur 204 élus listés

Bloc le plus favorable

Socialistes et apparentés

31 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

58 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
58Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (58)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
32Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

31Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale

15Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
6Abstention
1Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

3Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(80)
Contre(115)
Abstention(7)
Absent·e(2)
Scrutin — le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouverneme · Pourquijevote