L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne un sous-amendement déposé par M. Portes dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, ce texte cherche à clarifier le cadre juridique applicable aux agents publics lors de l'exercice de leurs fonctions. Le rejet du sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que cette modification spécifique n'a pas été intégrée au texte final à cette étape. Les débats ont probablement porté sur l'équilibre entre la protection des agents et les garanties des droits fondamentaux des citoyens.
Pour les citoyens, ce vote maintient le statut juridique actuel des forces de l'ordre sans ajouter de présomption automatique de légitime défense. Cela signifie que les agents restent soumis aux mêmes critères de nécessité et de proportionnalité pour justifier l'usage de la force. Pour les citoyens, cela préserve les garanties judiciaires existantes contre d'éventuels abus de pouvoir. L'absence de cette présomption laisse le juge du fond libre d'apprécier chaque situation au cas par cas.
48
Pour
107
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
159 présents sur 161 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale