L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 413 de Mme Gruet, proposé dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 7 du texte législatif. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 7 est maintenue, et que la proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification spécifique. Les débats autour de cette proposition de loi sont particulièrement sensibles, touchant à des questions éthiques et sociétales fondamentales.
Le rejet de l'amendement n° 413 signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir, telles que définies dans l'article 7 de la proposition de loi, restent inchangées pour le moment. L'impact direct sur les citoyens dépendra de la version finale de la loi, si elle est adoptée. Les personnes concernées par les questions de fin de vie devront donc suivre attentivement l'évolution de ce texte législatif.
29
Pour
51
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
81 présents sur 82 élus listés
Rassemblement National
17 votes pour
Socialistes et apparentés
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale