L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à mobiliser le parc de logements existants, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 87 déposé par Mme Soudais. Ce texte s'inscrit dans le cadre législatif plus large cherchant à répondre à l'urgence de la crise du logement en France. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions spécifiques qu'il proposait ne seront pas intégrées dans le projet de loi tel qu'il a été examiné par la chambre basse. Les débats ont probablement porté sur l'efficacité et la faisabilité des mesures proposées pour transformer l'offre immobilière existante.
Pour les citoyens confrontés à un accès difficile au logement, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant les mécanismes de mobilisation de l'habitat existant. Les propriétaires et les acteurs du secteur immobilier ne verront pas s'appliquer les nouvelles obligations ou incitations prévues par cet amendement spécifique. Cela reporte ou modifie les perspectives d'augmentation de l'offre locative ou sociale, impactant directement les ménages en quête de solutions de logement abordable.
25
Pour
92
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Contre
74% des votes exprimés
98%
125 présents sur 127 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
25 votes pour
Rassemblement National
32 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale