L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 20 lors de l'examen de la proposition de loi visant à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. Le texte, déposé par M. Dussausaye, visait à modifier l'article unique de la proposition initiale de M. Monnet dans le cadre de la première lecture à l'Assemblée nationale. Le non-adopté de cette disposition signifie que la proposition de loi dans sa forme actuelle n'a pas été validée par les députés à cette date. Cet enjeu s'inscrit dans le débat plus large sur la stabilisation des dispositifs d'insertion professionnelle et la sécurisation des parcours des jeunes et des demandeurs d'emploi.
Pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, cela signifie que le statut du contrat de professionnalisation reste soumis au régime expérimental en vigueur, sans modification législative immédiate issue de ce texte. Les entreprises et les organismes de formation continuent d'appliquer les règles actuelles de ce dispositif transitoire. L'absence de vote empêche toute sécurisation juridique à long terme pour les employeurs et les bénéficiaires, maintenant une incertitude sur la durée de vie de ces contrats spécifiques.
28
Pour
65
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
69% des votes exprimés
99%
94 présents sur 95 élus listés
Rassemblement National
25 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale