l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°202 de Mme Cathala visait à supprimer l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement a été rejeté, ce qui signifie que l'article 11 reste en vigueur dans sa forme actuelle.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement n'aura pas d'impact direct sur les citoyens car il ne modifie pas la loi en cours. Cependant, cela montre que le parlement a choisi de maintenir l'article 11 tel quel, ce qui peut avoir des conséquences sur les procédures judiciaires liées aux infractions criminelles et sur la protection des victimes.
30
Pour
65
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
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Contre
68% des votes exprimés
99%
96 présents sur 97 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes pour
Ensemble pour la République
29 votes contre
Vote par groupe politique
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour29Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (29)
- Éric Bothorel
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Nicole Dubré-Chirat
- Guillaume Gouffier Valente
- Olivia Grégoire
- Bertrand Sorre
- Liliana Tanguy
- Jean Terlier
- Stéphane Travert
- Annie Vidal
- Caroline Yadan
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Constance Le Grip
- Sylvain Maillard
- Christophe Marion
- Paul Midy
- Laure Miller
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Charles Rodwell
- Sandrine Lalanne
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(30)
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Gabrielle Cathala
- Hadrien Clouet
- Sébastien Delogu
- Perceval Gaillard
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Andy Kerbrat
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Marie Mesmeur
- François Piquemal
- Shéhérazade Bentorki
- Karim Benbrahim
- Mickaël Bouloux
- Colette Capdevielle
- Denis Fégné
- Céline Thiébault-Martinez
- Sacha Houlié
- Philippe Naillet
- Christine Pirès Beaune
- Pierre Pribetich
- Pouria Amirshahi
- Léa Balage El Mariky
- Emmanuel Duplessy
- Elsa Faucillon
Contre(65)
- Philippe Ballard
- José Beaurain
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Julien Gabarron
- Philippe Schreck
- Marine Hamelet
- Laurent Jacobelli
- Sylvie Josserand
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Matthias Renault
- Joseph Rivière
- Éric Bothorel
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Nicole Dubré-Chirat
- Guillaume Gouffier Valente
- Olivia Grégoire
- Bertrand Sorre
- Liliana Tanguy
- Jean Terlier
- Stéphane Travert
- Annie Vidal
- Caroline Yadan
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Constance Le Grip
- Sylvain Maillard
- Christophe Marion
- Paul Midy
- Laure Miller
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Charles Rodwell
- Sandrine Lalanne
- Valérie Bazin-Malgras
- Philippe Juvin
- Jean-Louis Thiériot
- Élisabeth de Maistre
- Alix Fruchon
- Mickaël Cosson
- Marc Fesneau
- Jean-Carles Grelier
- Pascal Lecamp
- Éric Martineau
- Sophie Mette
- Anne Bergantz
- Félicie Gérard
- Pierre Henriet
- Christophe Plassard
- Laetitia Saint-Paul
- Frédéric Valletoux
- Pierre Marle
- Christophe Naegelen
- Maxime Michelet