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Parlement

Votes de l'Assemblée nationale et du Parlement

Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen. Retrouvez comment chaque groupe a voté.

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905 scrutins — page 28

Liste des scrutins
ScrutinRésultat
Torture et poursuites pénales à l'encontre des mineurs ukrainiens Tihran Ohannisian et Mykyta Khanhanov par la Fédération de Russie - Torture and criminal prosecution of Ukrainian minors Tihran Ohannisian and Mykyta Khanhanov by the Russian Federation - Folter und strafrechtliche Verfolgung der ukrainischen Minderjährigen Tihran Ohannissjan und Mykyta Chanhanow durch die Russische Föderation - RC-B9-0268/2023 - Proposition de résolution15 juin 2023JusticeAdopté
Les preuves électroniques en matière pénale: directive sur les représentants légaux - A9-0257/2020 - Birgit Sippel - Accord provisoire - Am 113 juin 2023JusticeAdopté
Règlement sur les preuves électroniques: injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale - A9-0256/2020 - Birgit Sippel - Accord provisoire - Am 213 juin 2023JusticeAdopté
Le chanteur Yahaya Aminu Sharif, condamné pour blasphème au Nigeria, sous la menace de la peine capitale et d’exécution - The risk of death penalty and execution of singer Yahaya Sharif Aminu for blasphemy in Nigeria - Gefahr der Todesstrafe und der Hinrichtung des Sängers Yahaya Sharif-Aminu wegen Blasphemie in Nigeria - RC-B9-0212/2023 - Après le § 2 - Am 320 avr. 2023JusticeRejeté
Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers - European Criminal Records Information System - Third Country Nationals - Europäisches Strafregisterinformationssystem für Drittstaatsangehörige - A9-0148/2023 - Birgit Sippel - Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles (article 71 du règlement)20 avr. 2023JusticeDossier liéAdopté
l'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).7 mars 2023JusticeAdopté
l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).7 mars 2023JusticeRejeté
l'amendement n° 1 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).7 mars 2023JusticeRejeté
l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeRejeté
l'amendement n° 150 de M. Viry à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeRejeté
l'amendement n° 49 de Mme Lechanteux et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeRejeté
l'amendement n° 153 de Mme Moutchou à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeAdopté
l'amendement de suppression n° 81 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeRejeté
l'amendement n° 50 de Mme Lechanteux à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeRejeté
l'amendement n° 165 de M. Pradal à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeAdopté
La récente détérioration des conditions de détention inhumaines d’Alexeï Navalny et d’autres prisonniers politiques en Russie - RC-B9-0133/2023 - § 5 - Am 316 févr. 2023JusticeRejeté
l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).1 févr. 2023JusticeAdopté
La mise en place d'un tribunal sur le crime d'agression contre l'Ukraine - RC-B9-0063/2023 - § 3/119 janv. 2023JusticeAdopté
Proposition de demander l’avis de la Cour de justice sur le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité - Proposal to seek an opinion from the Court of Justice on the Second Additional Protocol to the Cybercrime Convention - Vorschlag, ein Gutachten des Gerichtshofs zum Zweiten Zusatzprotokoll zum Übereinkommen über Computerkriminalität einzuholen - Proposition de la Commission LIBE22 nov. 2022JusticeRejeté
Justice raciale, non-discrimination et lutte contre le racisme dans l'UE - Racial justice, non-discrimination and anti-racism in the EU - Rassengerechtigkeit, Diskriminierungsverbot und Vorgehen gegen Rassismus in der EU - A9-0254/2022 - Evin Incir - Proposition de résolution10 nov. 2022JusticeAdopté
L'instrumentalisation de la justice en tant qu'outil répressif au Nicaragua - The instrumentalisation of justice as a repressive tool in Nicaragua - Instrumentalisierung der Justiz in Nicaragua zu Repressionszwecken - RC-B9-0293/2022 - § 1/29 juin 2022JusticeAdopté
Décharge 2020: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) - Discharge 2020: European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) - Entlastung 2020: Agentur der Europäischen Union für justizielle Zusammenarbeit in Strafsachen (Eurojust) - A9-0102/2022 - Tomáš Zdechovský - Proposition de résolution4 mai 2022JusticeAdopté
Décharge 2020: budget général de l’UE - Cour de justice de l’Union européenne - Discharge 2020: EU general budget - Court of Justice of the European Union - Entlastung 2020: Gesamthaushaltsplan der EU – Gerichtshof der Europäischen Union - A9-0066/2022 - Isabel García Muñoz - Proposition de décision4 mai 2022JusticeAdopté
Décharge 2020: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) - Discharge 2020: European Union Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice (eu-LISA) - Entlastung 2020: Agentur der Europäischen Union für das Betriebsmanagement von IT-Großsystemen im Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts (eu-LISA) - A9-0116/20224 mai 2022JusticeAdopté
Système de communication informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) - Computerised system for the cross-border electronic exchange of data in the area of judicial cooperation in civil and criminal matters (e-CODEX system) - EDV-System für den grenzüberschreitenden elektronischen Datenaustausch im Bereich der justiziellen Zusammenarbeit in Zivil- und Strafsachen (e-CODEX) - A9-0288/2021 - Emil Ra24 mars 2022JusticeAdopté
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