l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
L'échec de l'adoption de cet amendement signifie que les mesures proposées pour rééquilibrer le marché locatif ne seront pas incluses dans la loi telle qu'elle a été votée. Les citoyens, en particulier les locataires et les propriétaires, ne bénéficieront pas des modifications spécifiques apportées par cet amendement. Cela peut affecter la disponibilité et le coût des logements locatifs, ainsi que les relations entre locataires et propriétaires. L'impact concret dépendra des autres mesures adoptées dans la loi finale.
57
Pour
109
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
64% des votes exprimés
99%
169 présents sur 170 élus listés
Sans groupe identifié
25 votes pour
Sans groupe identifié
49 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale
25Pour49Contre3Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale
Pour (25)
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Roger Chudeau
- Laurent Jacobelli
- Daniel Grenon
- Bénédicte Auzanot
- Virginie Duby-Muller
- Jean-Pierre Vigier
- Emmanuel Mandon
- Jimmy Pahun
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Alexandre Vincendet
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Benoit Mournet
- Claire Guichard
- Philippe Guillemard
- Victor Catteau
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Philippe Berta
- Frédéric Zgainski
Contre (49)
- Graziella Melchior
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Charles Rodwell
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Louise Morel
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Isabelle Santiago
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Jérémie Iordanoff
- Jean-Claude Raux
- Stéphane Peu
- Paul-André Colombani
- Antoine Armand
- David Valence
- Laurent Panifous
- Jean-Marc Zulesi
- Patrice Perrot
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Philippe Sorez
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Didier Parakian
- Ingrid Dordain
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Johnny Hajjar
- Luc Lamirault
- Julien Bayou
- Jean-Félix Acquaviva
Abstention (3)
Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
2Pour21Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (21)
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Anne Genetet
- Xavier Roseren
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Jean-Luc Fugit
- Raphaël Gérard
- Anne-Laurence Petel
- Fabienne Colboc
- Dominique Da Silva
- Michèle Peyron
- Pascal Lavergne
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
8Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(57)
- Amélia Lakrafi
- Patricia Lemoine
- Florence Goulet
- Sébastien Chenu
- Bruno Bilde
- Jérôme Buisson
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Lionel Tivoli
- Caroline Colombier
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Roger Chudeau
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Laurent Jacobelli
- Anaïs Sabatini
- Béatrice Roullaud
- Daniel Grenon
- Philippe Lottiaux
- Frédéric Boccaletti
- Bénédicte Auzanot
- Hervé de Lépinau
- Nicolas Meizonnet
- Virginie Duby-Muller
- Émilie Bonnivard
- Jean-Pierre Vigier
- Thibault Bazin
- Josiane Corneloup
- Hubert Brigand
- Emmanuel Mandon
- Sophie Mette
- Jimmy Pahun
- Cyrille Isaac-Sibille
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Mathilde Paris
- Emmanuel Maquet
- Alexandre Vincendet
- Philippe Bolo
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Anne Brugnera
- Benoit Mournet
- Claire Guichard
- Philippe Guillemard
- Victor Catteau
- Olivier Marleix
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Philippe Berta
- Florence Lasserre
- Frédéric Zgainski
Contre(109)
- Brigitte Klinkert
- Stéphane Travert
- Bertrand Bouyx
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Anne Genetet
- Xavier Roseren
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Charles Rodwell
- Éric Bothorel
- Sophia Chikirou
- Jean-Hugues Ratenon
- Danièle Obono
- Manuel Bompard
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Christophe Bex
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Mathilde Hignet
- Matthias Tavel
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Gabriel Amard
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Louise Morel
- Guillaume Garot
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Mickaël Bouloux
- Anna Pic
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Isabelle Santiago
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Eva Sas
- Jérémie Iordanoff
- Christine Arrighi
- Julie Laernoes
- Jean-Claude Raux
- Sandrine Rousseau
- Stéphane Peu
- Paul-André Colombani
- Martine Froger
- Raphaël Gérard
- Antoine Armand
- David Valence
- Cécile Untermaier
- Anne Le Hénanff
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-huile
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Didier Parakian
- Ingrid Dordain
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Pascale Martin
- William Martinet
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Johnny Hajjar
- Luc Lamirault
- Julien Bayou
- Bertrand Pancher
- Jean-Félix Acquaviva