L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre en élargissant la présomption de légitime défense. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi déposée pour clarifier les conditions d'usage de la force par les agents publics lors de l'exercice de leurs fonctions. L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition, refusant ainsi d'inscrire cette présomption dans le droit positif à cette étape de la procédure législative. Ce vote reflète les tensions entre la demande de sécurisation des agents et les craintes liées à l'encadrement juridique de l'usage des armes.
En l'absence d'adoption de ce sous-amendement, le régime juridique actuel de la légitime défense pour les forces de l'ordre reste inchangé. Les agents continuent de devoir prouver au cas par cas la proportionnalité et la nécessité de leurs actes devant les tribunaux, sans bénéfice automatique d'une présomption légale. Pour les citoyens, cela signifie que le cadre de contrôle de l'usage de la force par la police et la gendarmerie ne s'est pas assoupli juridiquement suite à ce vote. La situation juridique des agents et des victimes potentielles demeure donc régie par les textes existants.
59
Pour
99
Contre
7
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
165 présents sur 167 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
34 votes pour
Rassemblement National
50 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale