L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi renforçant les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public pour combattre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte vise à doter les autorités compétentes de moyens juridiques plus efficaces pour identifier et sanctionner ces unions frauduleuses lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la modification proposée n'a pas été intégrée dans le texte en cours d'examen, laissant la version initiale ou les amendements précédents comme base de discussion. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les mariages blancs et la protection de l'ordre public familial.
Pour les citoyens concernés par des unions internationales, les procédures de contrôle des officiers d'état civil restent inchangées par rapport à la proposition de loi initiale, sans l'ajout spécifique du sous-amendement rejeté. Cela signifie que les garanties ou les nouvelles prérogatives envisagées par ce sous-amendement particulier ne s'appliquent pas immédiatement, maintenant le cadre juridique actuel en vigueur. Les couples cherchant à contracter mariage en France doivent donc se conformer aux règles existantes de vérification de l'identité et de la liberté du consentement telles qu'elles sont actuellement définies par la loi.
54
Pour
125
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
99%
179 présents sur 180 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
23 votes pour
Rassemblement National
76 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
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Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale