L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers de l'état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte, issu d'une proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, cherchait à modifier les conditions de contrôle des unions internationales. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la proposition de modification des prérogatives spécifiques n'a pas été retenue à cette étape du processus législatif.
Pour les citoyens concernés par les mariages internationaux, les procédures de contrôle actuelles restent inchangées suite à ce rejet. Cela signifie que les officiers de l'état civil ne disposent pas, pour l'instant, des nouvelles prérogatives envisagées pour vérifier plus strictement le consentement des époux. Les couples doivent donc continuer à se conformer aux règles de droit commun sans bénéficier de ce cadre juridique renforcé proposé par l'amendement.
47
Pour
112
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
99%
159 présents sur 160 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
16 votes pour
Rassemblement National
71 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale