L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 95 proposé par M. Davi à l'article 36. Ce vote s'inscrit dans le processus législatif visant à arrêter le texte définitif des mesures financières et sociales pour l'année à venir. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par son auteur ne seront pas intégrées dans le cadre juridique de la sécurité sociale pour 2026.
Les citoyens ne bénéficieront pas des modifications spécifiques prévues par cet amendement concernant l'article 36 du texte. Par conséquent, le financement et l'organisation des prestations sociales resteront conformes aux dispositions précédemment validées par le gouvernement et le Parlement. Cette décision maintient le statu quo sur les aspects techniques de la loi de financement, sans apporter de changement immédiat aux droits des assurés sociaux.
41
Pour
113
Contre
25
Abstention
1
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
179 présents sur 180 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
27 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale