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Parlement

Votes de l'Assemblée nationale et du Parlement

Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen. Retrouvez comment chaque groupe a voté.

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905 scrutins — page 29

Liste des scrutins
ScrutinRésultat
Décision d'enquête européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel - European Investigation Order in criminal matters: alignment with Union rules on the protection of personal data - Europäische Ermittlungsanordnung in Strafsachen: Angleichung an die EU-Vorschriften über den Schutz personenbezogener Daten A9-0237/2021 - Marina Kaljurand - Accord provisoire - Am 114 déc. 2021JusticeAdopté
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).2 déc. 2021JusticeAdopté
l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).2 déc. 2021JusticeRejeté
l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).2 déc. 2021JusticeRejeté
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).16 nov. 2021JusticeAdopté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).16 nov. 2021JusticeRejeté
Modification du règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation - Amending Regulation (EU) 2016/794, as regards Europol’s cooperation with private parties, the processing of personal data by Europol in support of criminal investigations, and Europol’s role on research and innovation - Änderung der Verordnung (EU) 2021 oct. 2021JusticeRejeté
L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales - Artificial intelligence in criminal law and its use by the police and judicial authorities in criminal matters - Künstliche Intelligenz im Strafrecht und ihre Verwendung durch die Polizei und Justizbehörden in Strafsachen - A9-0232/2021 - Petar Vitanov - § 6/15 oct. 2021JusticeAdopté
L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales - Artificial intelligence in criminal law and its use by the police and judicial authorities in criminal matters - Künstliche Intelligenz im Strafrecht und ihre Verwendung durch die Polizei und Justizbehörden in Strafsachen - A9-0232/2021 - Petar Vitanov - Proposition de résolution (ensemble du texte)5 oct. 2021JusticeAdopté
l'article 3, à l'exclusion de tout amendement, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (vote unique) (deuxième lecture).17 juin 2021JusticeAdopté
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).17 juin 2021JusticeAdopté
l'amendement de rédaction globale n° 2 de M. Favennec-Bécot et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).17 juin 2021JusticeRejeté
Classification par la Russie d'ONG allemandes comme "organisations indésirables" et détention d'Andreï Pivovarov - The listing of German NGOs as 'undesirable organisations' by Russia and the detention of Andrei Pivovarov - Die Einstufung deutscher NGOs als „unerwünschte Organisationen“ durch Russland und die Festnahme von Andrei Piwowarow - RC-B9-0347/2021 - Proposition de résolution10 juin 2021JusticeAdopté
Classification par la Russie d'ONG allemandes comme "organisations indésirables" et détention d'Andreï Pivovarov - The listing of German NGOs as 'undesirable organisations' by Russia and the detention of Andrei Pivovarov - Die Einstufung deutscher NGOs als „unerwünschte Organisationen“ durch Russland und die Festnahme von Andrei Piwowarow - RC-B9-0347/2021 - Am 1510 juin 2021JusticeAdopté
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).25 mai 2021JusticeAdopté
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).25 mai 2021JusticeAdopté
l'amendement n° 782 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).20 mai 2021JusticeAdopté
l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).20 mai 2021JusticeAdopté
l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).20 mai 2021JusticeAdopté
l'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).20 mai 2021JusticeAdopté
l'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).20 mai 2021JusticeRejeté
l'amendement de suppression n° 501 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).20 mai 2021JusticeRejeté
l'article 2 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).19 mai 2021JusticeAdopté
l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).19 mai 2021JusticeAdopté
l'article premier du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).19 mai 2021JusticeAdopté
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